Point sur la loi

• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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• Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement
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• Décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d’application de l’article L.129-13 du code du travail
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• Instruction fiscale du 17 octobre 2007 relative au traitement de l’aide financière de l’article L129-13 du code du travail que s’attribue le chef d’entreprise individuelle
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• Note explicative
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• Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L.129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
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• Instruction fiscale du 6 juin 2008 relative à l'accessibilité du Cesu préfinancé aux employeurs
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• Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi
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• Décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D.1271-29 du code du travail
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CESU et Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles